La Commission des Lois – Tous droits réservés Assemblée nationale

A l’occasion de la fin de la troisième session de la législature 2012-2017, la plus importante des réunions parlementaires a publié un bilan d’activité.

« 129 textes examinés, 52 lois définitivement adoptées, 11 153 amendements examinés, 245 rapports représentant 26 020 pages, 288 réunions correspondant à 415 heures. 865 heures passées en séance plénière, 40 % de l’ordre du jours hors budget. »

Depuis le 28 juin 2012, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – c’est son nom complet selon l’administration parlementaire du Palais-Bourbon a bien travaillé, et tient à le faire savoir.

Insuffisances, lacunes et détournements, rien de moins !

Jusque-là, tout va bien, le plus dur, ce sont les derniers mots de l’introduction de ce rapport, signé Jean-Jacques Urvoas, député socialiste et non-frondeur, à l’égard de l’équipe Valls, qui, soit dit en passant, a failli le nommer à l’Intérieur lors de son arrivée à Matignon en avril 2014 :

« Le Gouvernement semble prendre l’habitude de déposer, en séance publique, des amendements portant article additionnel sur ses propres projets de loi. Comment expliquer une telle tendance ? Est-ce une insuffisance de préparation de certains textes, les amendements gouvernementaux venant alors de combler les lacunes révélées lors des échanges avec le rapporteur, puis lors des débats en commission ? Est-ce pour s’émanciper de certaines procédures ? »

Et voici les ultimes lignes, les meilleures pour la fin : « Ces pratiques, qui dans certains extrêmes, approchent le détournement de procédure n’ont pas vocation à perdurer.«  Message transmis à Jean-Marie Le Guen, du moins s’il lit vraiment les rapports d’information du Parlement, comme tout bon secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement qui se respecte.

César Armand