La commission des lois de l’Assemblée nationale dézingue le Gouvernement

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A l’occasion de la fin de la troisième session de la législature 2012-2017, la plus importante des réunions parlementaires a publié un bilan d’activité.

« 129 textes examinés, 52 lois définitivement adoptées, 11 153 amendements examinés, 245 rapports représentant 26 020 pages, 288 réunions correspondant à 415 heures. 865 heures passées en séance plénière, 40 % de l’ordre du jours hors budget. »

Depuis le 28 juin 2012, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – c’est son nom complet selon l’administration parlementaire du Palais-Bourbon a bien travaillé, et tient à le faire savoir.

Insuffisances, lacunes et détournements, rien de moins !

Jusque-là, tout va bien, le plus dur, ce sont les derniers mots de l’introduction de ce rapport, signé Jean-Jacques Urvoas, député socialiste et non-frondeur, à l’égard de l’équipe Valls, qui, soit dit en passant, a failli le nommer à l’Intérieur lors de son arrivée à Matignon en avril 2014 :

« Le Gouvernement semble prendre l’habitude de déposer, en séance publique, des amendements portant article additionnel sur ses propres projets de loi. Comment expliquer une telle tendance ? Est-ce une insuffisance de préparation de certains textes, les amendements gouvernementaux venant alors de combler les lacunes révélées lors des échanges avec le rapporteur, puis lors des débats en commission ? Est-ce pour s’émanciper de certaines procédures ? »

Et voici les ultimes lignes, les meilleures pour la fin : « Ces pratiques, qui dans certains extrêmes, approchent le détournement de procédure n’ont pas vocation à perdurer.«  Message transmis à Jean-Marie Le Guen, du moins s’il lit vraiment les rapports d’information du Parlement, comme tout bon secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement qui se respecte.

César Armand

François Grosdidier : « L’Etat crée de la distance, mais réduit les moyens ! »

François Grosdidier - Compte Twitter de l'intéressé

François Grosdidier – Compte Twitter de l’intéressé

Alors que la loi NOTRe est de retour au Parlement, le sénateur-maire de Woippy (Moselle) a reçu Europe parlementaire dans son bureau, ce mercredi 14 janvier 2015. Il juge « impossible » d’être sur des compétences exclusives dans certaines collectivités, citant l’exemple du tourisme.

Vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’élu mosellan ne comprend pas comment « on peut avoir des trous dans les compétences entre l’interco et la région« , ajoutant que « décentraliser l’enseignement supérieur, là, ça aurait eu du sens ! »

Relancé sur le sujet de la croissance verte, François Grosdidier s’emporte : « On va tuer la proximité et tuer la responsabilité ! Les régions seront en charge de verbiage. C’est une vraie-fausse décentralisation avec des vrais-faux pouvoirs. »

Idem sur les maisons de services au public, prévues par la loi : « Ce n’est pas normal que la loi s’en occupe ! Les collectivités le font déjà. Ayons confiance en l’intelligence des élus… »

Que dire alors de l’observatoire de la gestion publique locale, cette nouvelle couche de la lasagne territoriale : « C’est une ânerie ! Si l’on veut gagner en efficacité, il faut qu’on ait, sur chaque problème, un seul responsable public. Or aujourd’hui, tout le monde va s’occuper de tout et personne ne sera responsable de rien. » Un peu de bon sens !

En résumé, celui qui est aussi membre de la commission des lois juge que « le Gouvernement se donne bonne conscience alors qu’on maintient des doublons et qu’on touche davantage au bloc communal et intercommunal que les autres« .

César Armand
pour Europe parlementaire magazine
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